L’article 244 quater O du CGI, issu de l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2012 , prévoit que les entreprises éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art sont celles qui exercent une activité de création d’ouvrages uniques réalisés en un exemplaire ou en petite série.
Fiscalonline 19 mai 2015Les entreprises de métiers d'art prestataires de services ne sont pas éligibles au CIMA
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